COPIER COLLER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300253

  9 mars 2023

  Cassation partielle

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Absence de convention d'honoraires - Critères de fixation - Taux de rémunération moyen pratiqué dans le ressort - Absence d'influence AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Fixation selon un barème - Détermination au regard d'un taux horaire moyen Aux termes de l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, à défaut de convention entre l'avocat et son client,

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• Cour d'appel de Poitiers · PP

  N° 22/000766

  3 janv. 2023

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 22/030021

  6 déc. 2022

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Paris · E6

  N° 20/108367

  19 janv. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001137

  22 oct. 2020

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Moyens - Moyens contradictoirement débattus - Présomption - Partie non comparante - Application (non) PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Défaut Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision

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• Cour d'appel de Paris · C6

  N° 17/00516H

  19 oct. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE