COP SAINT YVES

• cc · comm

  N° 91-17.321

  4 mai 1993

  rejet

  Justifie légalement sa décision prononçant l'annulation de la vente d'un fonds de commerce la cour d'appel qui relève que l'acquéreur n'a eu connaissance qu'après la vente du contenu des contrats de distribution de parfums dont le vendeur était bénéficiaire, lesquels comportaient une clause " d'environnement de marques ", ces motifs étant propres à établir que le vendeur avait, par une réticence dolosive, omis de révéler à l'acquéreur l'interdépendance des contrats de distributeur agréé dont il avait le bénéfice et les conditions contractuelles qui subordonnaient leur reconduction.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 14-18.124

  7 oct. 2015

  cassation

  Il résulte de l'article 1477 du code civil que, lorsque le recel de communauté porte sur une somme d'argent ayant été utilisée pour libérer le capital social d'une société civile immobilière, le receleur doit restituer la valeur des parts de cette société, laquelle est évaluée au jour de l'aliénation de l'immeuble dont la société était propriétaire

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 11-28.840

  21 mars 2013

  cassation

  La décision du juge de l'exécution qui, tout en ordonnant la mainlevée d'une mesure d'exécution, déboute le débiteur de sa demande de nullité de l'engagement résultant d'un titre notarié au motif, erroné, qu'il serait incompétent pour en connaître, n'a pas autorité de la chose déjà jugée sur cette même demande formulée à l'occasion de l'action en mainlevée d'une nouvelle mesure d'exécution

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 19-10.233

  27 févr. 2020

  rejet

  L'opposition formée contre l'arrêt d'une cour d'appel rendu en suivant une procédure avec représentation obligatoire, qui reprend l'instance ayant abouti à cet arrêt, n'introduit pas un appel de sorte que l'article 908 du code de procédure civile n'est pas applicable à l'opposant, qui n'a pas la qualité d'appelant

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 18-21.211

  11 déc. 2019

  rejet

  Une société qui diffuse dans ses magasins des phonogrammes mis en ligne sur une plate-forme par des artistes-interprètes, qui font le choix de participer au programme commercial proposé par cette plate-forme afin de sonoriser les locaux des professionnels qui y souscrivent, réalise, indépendamment du moyen ou du procédé technique utilisé, la communication directe dans un lieu public de phonogrammes publiés à des fins de commerce et est, en application de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, tenue au paiement de la rémunération équitable

  Consulter la décision

• cc · other

  N° 11-03.1

  17 sept. 2012

  rejet

  Ne sauraient constituer des éléments nouveaux de nature à faire naître un doute sur le culpabilité du condamné, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, des témoignages indirects, longtemps différés, évolutifs et difficilement crédibles, s'étant révélés soit inexacts soit invérifiables

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 87-19.152

  6 juin 1989

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 98-22.780

  20 févr. 2001

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 98-23.268

  20 févr. 2001

  cassation

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 98-83.609

  1 juin 1999

  rejet

  null

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE