CONSULTAUDIT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900020

  10 janv. 2019

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400002

  15 janv. 2014

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitre - Responsabilité - Responsabilité liée à l'exercice de la fonction juridictionnelle - Conditions - Faute qualifiée - Nécessité - Portée ARBITRAGE - Arbitre - Responsabilité - Responsabilité pour faute simple - Exclusion - Cas - Remise en cause du contenu de la sentence rendue ARBITRAGE - Arbitre - Mission - Mission juridictionnelle - Exercice - Contestation - Recevabilité - Condition La responsabilité des arbitres ne peut être engagée que pour faute quali

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/19477

  6 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/08716

  15 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/22701

  1 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0021

  N° 07/17160

  17 avr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0248

  N° 06/21873

  12 sept. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0051

  N° 338

  30 nov. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-17630

  26 juin 2003

  Rejet.

  1° ARBITRAGE - Arbitre - Amiable compositeur - Sentence - Appel - Application exclusive de la règle de droit - Conformité à l'équité - Analyse comparée. 1° Est légalement justifié l'arrêt, statuant sur l'appel d'une sentence arbitrale rendue en amiable composition, qui, avant d'énoncer que la règle de droit conduit à une solution équitable, procède à une analyse comparée du comportement des parties et des conséquences en résultant sur le juste rapport à établir entre leur intérêts respectif

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/07520

  26 sept. 2002

  ARBITRAGE - Arbitre - Désignation L'intervention du juge d'appui en vue de la désignation d'arbitres en application de l'article 1444 du nouveau code de procédure civile suppose la réunion de trois conditions : l'existence d'un litige, l'existence d'une convention d'arbitrage non manifestement nulle et une difficulté relative à la constitution ou à la reconstitution du tribunal arbitral.En application de l'article 1466 du nouveau code de procédure civile, il appartient aux arbitres et non au j

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE