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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/01136

  7 déc. 2011

  Expertise

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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 08/911

  18 juin 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 05/03919

  15 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  15 juin 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 253

  15 juin 2006

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du bail renouvelé En application de l'article 28-3 du décret du 30 septembre 1953 le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée, les locaux revêtant un caractère dit monovalent dès lors qu'il ont fait l'objet d'aménagements spécifiques à l'activité et que leur changement de desti- nation nécessiterait des travaux importants et coûteux . Ne peut être consi

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-04579

  26 juin 2003

  ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Article 1484 du nouveau Code de procédure civile Il résulte des dispositions de l'article 1484-3° du nouveau Code de procédure civile que la sentence arbitrale peut être annulée lorsque l'arbitre a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée. Tel est le cas de l'arbitre qui statue ultra petita en accordant au demandeur une somme excédant le montant de sa demande, dès lors que l'évaluation d'un chef de préjudice par le dem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 00-21465

  19 févr. 2003

  Cassation.

  SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Signes apparents - Moment d'appréciation - Date de division des fonds . Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour admettre la protection possessoire d'une servitude de passage par destination du père de famille, se borne, pour caractériser l'existence d'un signe apparent de servitude, à viser " les restes d'un portillon ", sans rechercher, au besoin d'office, si ce portillon existait lors de la division des f

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE