CONSTRUCTION PLUS

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/01136

  7 déc. 2011

  Expertise

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 08/911

  18 juin 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 05/03919

  15 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  15 juin 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 253

  15 juin 2006

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du bail renouvelé En application de l'article 28-3 du décret du 30 septembre 1953 le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée, les locaux revêtant un caractère dit monovalent dès lors qu'il ont fait l'objet d'aménagements spécifiques à l'activité et que leur changement de desti- nation nécessiterait des travaux importants et coûteux . Ne peut être consi

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-04579

  26 juin 2003

  ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Article 1484 du nouveau Code de procédure civile Il résulte des dispositions de l'article 1484-3° du nouveau Code de procédure civile que la sentence arbitrale peut être annulée lorsque l'arbitre a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée. Tel est le cas de l'arbitre qui statue ultra petita en accordant au demandeur une somme excédant le montant de sa demande, dès lors que l'évaluation d'un chef de préjudice par le dem

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 00-21465

  19 févr. 2003

  Cassation.

  SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Signes apparents - Moment d'appréciation - Date de division des fonds . Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour admettre la protection possessoire d'une servitude de passage par destination du père de famille, se borne, pour caractériser l'existence d'un signe apparent de servitude, à viser " les restes d'un portillon ", sans rechercher, au besoin d'office, si ce portillon existait lors de la division des f

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 92-10636

  16 juin 1993

  Cassation partielle.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Coût total des travaux de réfection . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Désordres immobiliers - Coût total des travaux de réfection Doit être cassé l'arrêt qui, pour limiter les condamnations prononcées contre des entrepreneurs en raison de désordres, retient que le maître de l'ouvrage a utilisé les parcs

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE