CD INVEST — CONSTRUCT DEVELOP INVESTISSEMENT

En application de l'article L. 333-1 du code du sport, constitue l'exploitation d'une manifestation sportive toute forme d'activité économique ayant pour finalité de faire naître un profit et qui n'aurait pas d'existence si la manifestation sportive qui en est le prétexte ou le support n'existait pas, et l'atteinte à la propriété des droits visés par ce texte suppose une appropriation ou l'exploitation d'une compétition sportive. Justifie dès lors sa décision l'arrêt d'une cour d'appel qui, rele

La Cour d'appel qui relève qu'un concessionnaire, en signant un contrat ne comportant aucune garantie relative aux incidences du retrait de la concession sur sa clientèle ainsi que sur le sort de ses investissements, a accepté les aléas que présente un contrat de concession exclusive, n'a pas à répondre aux conclusions faisant valoir ces moyens pour justifier de l'existence d'un préjudice.

Pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance de dommages obligatoire, l'assuré est tenu de faire, soit par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration de sinistre à l'assureur, lequel doit alors désigner un expert ou en cas de récusation en faire désigner un par le juge des référés. Les dispositions des articles L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances, d'ordre public, interdisent à l'assuré de saisir directement une juridiction au

Le maître de l'ouvrage qui invoque la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, n'est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n'est pas tenu d'ordonner, et peut limiter sa demande à l'indemnisation du préjudice résultant de cette nullité

Ayant retenu exactement que le créancier hypothécaire était représenté par son débiteur dans les limites des droits et obligations qu'il tenait de celui-ci et souverainement qu'une banque ne justifiait pas être créancier hypothécaire d'autres parties que celles attraites à la première instance, une cour d'appel en a déduit à bon droit, sans méconnaître le droit d'accès au juge, que sa tierce opposition était irrecevable