CONSTANTINOPLE · BELLA PIZZA

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00172

  25 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 08/21501

  8 oct. 2010

  BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) Un couple propriétaire met à disposition un logement à titre de commodat à leur fille par l'intermédiaire d'un bail verbal à titre gratuit. Le couple adresse une lettre de congés avec offre de vente, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Toutefois, la locataire verse mensuellement une somme à ses parents au titre de l'occupation de l'appartement. Ainsi, aucun bail dérogatoire n'a été conclu, conformément aux articles 3bis et suivants

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 674

  12 févr. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 674

  12 févr. 2008

  ASSOCIATION - Assemblée générale - Délibération - Nullité - Causes - / JDF La délibération d'une association cultuelle est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas respecté les règles statutaires sans qu'il soit nécessaire de rechercher si l'irrégularité à eu une incidence sur l'adoption des décisions.Tel est le cas d'une assemblée présidée par un prêtre révoqué de ses fonctions par l'archevêque de sa paroisse dix jours auparavant dans le cadre du culte orthodoxe russe

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE