CONSTANT

Mentions du greffe au RCS (2)

• 16/09/2026Jugement du tribunal des activités économiques de Marseille, prononce en date du 16/09/2026, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2026J00891, date de cessation des paiements le 16/09/2026 désigne Mandataire judiciaire SAS Les Mandataires, Mission Conduite Par Me Hamida Radhouani 55 Rue Sylvabelle 13006 Marseille, et ouvre une période d'observation expirant le 16/03/2027 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc Nature de la procédure d'insolvabilité : Non concernée .
• 06/05/2019En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Achat, vente, négoce de montres, bijoux précieux et accessoires est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.