CONSERVERIES DAVIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501135

  21 oct. 2015

  Rejet

  ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Domaine d'application - Détermination - Cas - Rupture brutale d'une relation commerciale établie CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Procédure - Compétence des juridictions étatiques - Exclusion - Cas Les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce ont pour objet d'adapter les compétences et les procédures judiciaires à la technicité du contentieux des pratiques restrictives de

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_CIVILE_2

  8 sept. 2005

  CONTRATS DE DISTRIBUTION &65279;La société PENNY a écrit, 22 août 2000, à la société FERME qui était l'un de ses fournisseurs en champignons frais depuis novembre 1999 et avait été référencé pour l'année 2000, pour lui demander d'appliquer une remise différée de freinte de 1% du chiffre d'affaires total et que sans réponse de sa part, la société PENNY cessera ses relations commerciales dès ; que la menace était confirmée par télécopie ; Est fautif le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir, sou

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE