CONJECTURE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/12127

  25 mai 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200191

  10 févr. 2022

  Rejet

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Accident complexe - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conducteur - Faute - Appréciation souveraine - Applications diverses POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Accident de la circulation - Faute du conducteur - Applications diverses Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisa

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/068047

  9 févr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/066007

  9 févr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/064307

  9 févr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/068207

  9 févr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700001

  5 janv. 2017

  Rejet

  RECUSATION - Causes - Causes déterminées par la loi - Amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties - Existence - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Récusation - Existence d'une cause légale AVOCAT - Discipline - Procédure - Conseil de discipline - Composition - Récusation - Causes - Appréciation souveraine C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la pertinence des causes de récusation alléguées par un av

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500163

  10 févr. 2015

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Défaut - Effets - Absence de confusion sur l'origine des produits - Usage nécessaire de la marque d'autrui CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Domaine d'application - Exclusion - Effets - Absence de confusion sur l'origine des produits - Usage nécessaire de la marque d'autrui Justifie légalement sa décision au regard des articles L. 713-2 et L. 713-6 du code de la pro

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• Cour d'appel de Chambéry · 2ème Chambre

  N° 14/00413

  29 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300004

  10 janv. 2013

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Objet du litige - Méconnaissance des termes du litige - Exclusion - Cas - Demande de confirmation d'une décision ayant condamné une partie à des dommages-intérêts - Condamnation au paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices découlant de la responsabilité fixée par le juge Ne méconnaît pas l'objet du litige une cour d'appel qui, saisie d'une demande de confirmation d'un jugement ayant condamné une partie à des dommages-intérê

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE