CONFORT SECURITE

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/02015

  6 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0327

  N° 06/17589 bis

  19 nov. 2008

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Manoeuvres d'une partie Le fait que le représentant de la société de télésurveillance soit revenu au domicile des acheteurs après une première annulation de commande, qu'il se soit montré insistant et se soit présenté comme un proche de la famille, ne suffit pas à caractériser une manoeuvre ayant déterminé les acheteurs à s'engager, ces derniers disposant d'un délai de rétractation qu'ils n'ont pas utilisé. Dans la mesure où il n

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11o Chambre A

  N° 06/02854

  19 nov. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Paiement - Modalité - / JDF La possibilité donnée par l'article L. 621-25 du code du commerce qui permet au créancier privilégié, de demander au juge commissaire, en cas de vente de biens d'une société placée en redressement judiciaire au cours de la période d'observation, un paiement préférentiel à titre provisionnel de tout ou partie de sa créance est une simple faculté l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE