CONFLUENCE & TERROIR

Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) qui, en tant que prestataire de services, intervient à une vente d'un domaine viticole en qualité de "vendeur professionnel", est tenue à la garantie d'éviction concurremment avec le vendeur

Tenue, pour mesurer, par application de l'article 1527, alinéa 2, du code civil, l'avantage matrimonial résultant pour des époux séparés de biens de l'adoption, au cours du mariage, de la communauté universelle, de procéder, comme les parties le lui demandaient, à la comparaison entre l'attribution des biens telle qu'elle ressort de l'application pure et simple de la convention matrimoniale et la part qui aurait dû être attribuée au conjoint survivant par l'application du régime matrimonial léga

La Cour d'appel qui relève qu'un vin commercialisé sous la marque "Cru du Fort Médoc" ne pouvait bénéficier de l'appellation d'origine "Médoc" et que le nom géographique utilisé créait une confusion trompeuse dans le public et fait ainsi ressortir que la marque, déposée en 1955, était entachée d'un vice de déceptivité ineffaçable par l'usage, décide à bon droit que cette marque est nulle.

L'absence de notification d'un devis de travaux joint à la convocation à une assemblée générale de copropriétaires, en violation des dispositions des articles 11 4° -dans sa version alors applicable- et 13 du décret du 17 mars 1967, n'affecte que la validité de la décision votée relative à ces travaux et non celle de l'assemblée

Décision