LES BRASSEURS PARALLELES

• cc · comm

  N° 97-16.506

  19 oct. 1999

  cassation

  S'il est vrai qu'il appartient à l'opérateur ayant acquis des véhicules neufs pour les revendre de faire la preuve qu'il les a régulièrement acquis sur un réseau parallèle ou auprès d'un concessionnaire, il ne saurait être tenu, aucune présomption d'approvisionnement illicite ne pouvant lui être opposée, de rapporter la preuve de l'acquisition régulière des véhicules litigieux par le vendeur auquel il s'est adressé, cette recherche incombant aux concessionnaires ou au fabricant.

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• cc · civ1

  N° 19-12.278

  20 mai 2020

  cassation

  Si la publicité pour les boissons alcooliques est licite, elle demeure limitée aux seules indications et références spécifiées à l'article L. 3323-4 du code de la santé publique et présente un caractère objectif et informatif, lequel ne concerne pas seulement les références relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit

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• cc · comm

  N° 08-19.788

  24 nov. 2009

  rejet

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• cc · soc

  N° 11-28.997

  13 mars 2013

  rejet

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• cc · civ1

  N° 16-17.650

  24 mai 2017

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE