CONDOMINIUM GESTION & CONSEIL

L'éviction ou le dommage causé à l'acquéreur d'un bien par le fait de l'autorité publique ne peut donner lieu contre le vendeur à une action en garantie que si ce fait ne constitue que la déclaration d'un droit préexistant à la vente. Et l'acquéreur d'un terrain sis sur le territoire des Nouvelles-Hébrides qui, pour obtenir la garantie de son vendeur en raison de son éviction résultant de la réforme foncière incluse dans la constitution de la République des Nouvelles-Hébrides, prétend que ce dr

Doit être rejeté le moyen soutenant qu'une Cour d'appel n'avait pas précisé quels éléments auraient pu faire apparaître que les commissaires résidents aux Nouvelles-Hébrides auraient renoncé au moyen tiré de la nullité d'une expertise ordonnée dans un litige les opposant à un particulier au sujet de l'application d'un réglement conjoint, dès lors que les juges du fond ont relevé que cette renonciation résultait des dernières conclusions de ces plaideurs.

Aux termes de l'article 12 de la loi du 23 décembre 1988, la société chargée de la gestion d'un fonds commun de placement peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que le mandat de gestion financière confié par la société de gestion à une autre société de gestion ne permet pas à celle-ci d'agir au nom des porteurs de parts du fonds commun de placement.

L'article L. 651-1 du code de commerce, selon lequel les dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, ne subordonne pas la condamnation du représentant permanent de la personne morale à la condamnation de celle-ci

Il résulte des articles 552 et 553 du code de procédure civile qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance, mais l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Par conséquent, l'appel étant, en application de l'article 900 du même code, formé par déclaration unilatérale ou requête conjointe, les parties que l'appelant a omis d'intimer sont