CONCEPT ETUDE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200233

  16 févr. 2022

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

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• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 19/012901

  8 juil. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon

  16 mai 2001

  BAIL COMMERCIAL Le preneur à un bail commercial donne congé à son nouveau propriétaire par acte extra judiciaire le 30 septembre 1997.L'huissier n'ayant pu remettre l'acte à personne, a laissé un avis de passage et l'a déposé à la mairie du lieu du siège social de la société propriétaire puis, lui a adressé la lettre simple de l'article 658 du Nouveau Code de Procédure Civile.Or, six mois plus tard, le propriétaire lui fait savoir qu'il considérait comme nul le congé donné le 30 septembre 1997

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE