SEBACOP

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04060

  24 janv. 2012

  Renvoi à la mise en état

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/06520

  10 juin 2004

  ARBITRAGE - Clause compromissoire - Interprétation La phrase "à défaut d'un accord entre les parties pour le règlement du différent par arbitrage ..." au sein des conditions générales d'un contrat de sous-traitance, précisant qu'en cas de contradiction entre un document général et un document particulier celui-ci prévaut, ne peut s'interpréter que comme signifiant "dans le cas où aucun accord n'a été conclu entre les parties", puisque cette phrase se trouve dans des conditions générales et que

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE