CID — COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE DIFFUSION

L'inondation d'un immeuble étant dûe à la fois, à la rupture d'une canalisation publique d'eau, consécutive à l'effondrement du talus friable dans lequel elle était enterrée, et à des ruptures de raccordements du système d'évacuation d'eaux fluviales, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner l'architecte constructeur de l'immeuble sinistré, relève qu'il avait commis les fautes d'implanter l'immeuble à proximité d'un talus dangereux, de n'avoir pas édifié un mur de sout

Même si elles ne sont pas comptées dans la durée du travail effectif, les pauses accordées sur les lieux du travail, dans l'enceinte de l'entreprise sous l'autorité et la surveillance de l'employeur, ne sauraient être, sauf accord collectif dérogatoire, assimilées à des heures d'entrée et de sortie du travail, durant lesquelles la libre diffusion des tracts de nature syndicale est autorisée par l'article L. 412-7 du Code du travail (1).

Justifie légalement sa décision de prononcer la résiliation d'un contrat de location de matériels et de logiciels la cour d'appel qui relève que ceux-ci ne pouvaient avoir, sans modifications substantielles, d'autre usage que la communication par le réseau télématique instauré par une société, que cette spécificité était connue du bailleur et que celui-ci avait participé à l'élaboration de l'ensemble complexe ayant pour objet la mise en place et le financement du système de communication, et déd

L'article L. 121-12 du Code des assurances subroge l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance dans les droits de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage. Il suit de là que l'assureur de la responsabilité d'un auteur de dommages qui a indemnisé la victime est investi des droits de celle-ci contre tout autre auteur du dommage et son propre assureur dans la mesure de la responsabilité de cet auteur

Il résulte de l'article 37 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 121-13 du Code des assurances, que le droit du créancier gagiste à l'attribution de l'indemnité d'assurance, qui prend naissance le jour du sinistre, ne saurait, à dater de cet événement, être affecté dans son existence ou dans son objet par aucune exception que l'assureur pourrait opposer à l'assuré pour inobservation des clauses de la police. Ainsi l'assureur n'est pas fondé à opposer à la demande du créancier gagiste