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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600582

  21 juin 2016

  Rejet

  DOUANES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité Les dispositions de l'article 64 du code des douanes ne contreviennent pas à celles des articles 8 et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elles assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle ainsi que du droit d'obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la décision prescrivant la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE