COMMUNE SERVICES
Nettoyage courant des bâtiments
Radiée le
En bref
L’activité enregistrée de COMMUNE SERVICES est « Nettoyage courant des bâtiments ».
- Radiée depuis le 05/04/2023 selon les registres officiels.
- 1 dirigeant déclaré au registre.
Identité· Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- SIREN
- 402 157 879
- SIRET siège
- 402 157 879 00022
- Dénomination
- COMMUNE SERVICES
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- Catégorie
- PME
- Date de création
- 01/09/1995
- Date de radiation
- 05/04/2023
- Code NAF / APE
- 81.21Z(Nettoyage courant des bâtiments)
- Capital social
- 13 263,00 €
- Clôture exercice
- 31/12 (chaque année)
- Numéro RCS
- 402 157 879R.C.S.Versailles
Chiffres clés
Capital social
13 k €
Au jour de la publication
Score OpenBase
Non évaluable
aucun compte disponible dans notre base · aucune procédure connue
Données extraites des comptes annuels déposés au greffe (INPI). La publication peut être partielle si l'entreprise a opté pour la confidentialité des comptes.
Repères de crédit
Deux repères pour accorder un délai de paiement ou un loyer, calculés sur les comptes déposés.
Encours conseillé
Non calculable
Non calculable : aucun compte annuel disponible pour cette société.
Capacité de remboursement d’un loyer
Non calculable
Capacité d’autofinancement absente des comptes disponibles.
Comment ces repères sont calculés
Aucune estimation n’est substituée aux comptes manquants.
Montants indicatifs calculés sur les comptes publics déposés. Aide à la décision : ni garantie, ni notation, ni conseil en crédit.
Dirigeants
1 mandat de direction
Cartographie des relations
Mandats et relations déclarées disponibles. Une adresse ou un nom commun ne prouve pas un lien de capital.
Chargement…
Établissements
2 référencés dans notre base · 0 en activité · 2 fermés
Fichier officiel réconcilié : 16/11/2026. Consulter la fiche officielle.
Adresse : 17 ALL DES SAULES, 78480 VERNEUIL-SUR-SEINE
Création : 02/01/1998
Activité : Nettoyage courant des bâtiments (81.21Z)
Adresse : 13 RUE COPERNIC, 91130 RIS-ORANGIS
Création : 01/09/1995
Activité : Ingénierie, études techniques (74.2C)
Décisions de justice
8 décisions publiques citant la dénomination · homonymie possible (décisions anonymisées, source Judilibre)
Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 41700182
Cassation
COMMUNE - Redevances - Redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux - Assujettissement - Convention entre la collectivité et le redevable - Nécessité (non) COMMUNE - Services communaux - Ordures ménagères - Domaine d'application - Exclusion - Enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux Viole les articles L. 2333-78, L. 2214-14 et R. 2224-28 du code général des collectivités territoriales la juridiction de proximité qui, pour annuler le titre exécuto
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3
N° 31201051
Cassation
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Déchets - Elimination des déchets et récupération des matériaux - Ordures ménagères - Redevance d'enlèvement des ordures ménagères - Redevable - Personne n'utilisant pas le service - Exclusion - Conditions - Evacuation et élimination conformes à l'article L. 541-2 du code de l'environnement COMMUNE - Services communaux - Ordures ménagères - Redevance d'enlèvement des ordures ménagères - Redevable - Personne n'utilisant pas le service
Consulter la décision- Consulter la décision
Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE_SOCIALE
N° 08/01314
Tribunal des conflits
N° 04-03424
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Conditions - Exercice de prérogative de puissance publique - Applications diverses. EAUX - Assainissement - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Redevance d'assainissement - Définition - Exclusion - Portée COMMUNE - Services communaux - Assainissement - Redevance d'assainissement - Définition - Exclusion -
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 02-16098
Rejet.
COMMUNE - Services communaux - Assainissement - Redevance d'assainissement - Montant - Tarifs dérogatoires - Conditions - Détermination. COMMUNE - Services communaux - Assainissement - Redevance d'assainissement - Montant - Coefficient de correction pour pollution - Arrêté préfectoral le fixant - Défaut - Portée EAUX - Assainissement - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Redevance d'assainissement - Montant - Tarifs dérogatoires - Conditions -
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 02-18709
Cassation partielle.
1° SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle - Nécessité - Exclusion - Cas - Appréciation de l'obligation de payer une surtaxe pour les dépenses d'investissement en matière d'assainissement. 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Collectivités territoriales - Commune - Services communaux - Assainissement - Redevance d'assainissement - Appréciation de l'obligation de payer une surtaxe pour les dépenses d'inves
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 02-13313
Rejet.
1° COMMUNE - Créance d'une commune - Recouvrement - Emission d'un titre exécutoire - Obligation (non). 1° Une commune n'a aucune obligation de recourir au procédé de l'état exécutoire pour le recouvrement de ses créances ordinaires. 2° COMMUNE - Services communaux - Ordures ménagères - Redevance d'enlèvement des ordures ménagères - Redevable - Personne n'utilisant pas le service - Preuve - Charge. 2° Il incombe à l'administré d'établir qu'il n'est pas redevable de la taxe d'enlèvement
Consulter la décisionTribunal des conflits
N° 04-03396
SEPARATION DES POUVOIRS - Collectivités territoriales - Commune - Services communaux - Assainissement - Redevance d'assainissement - Litige - Compétence judiciaire. SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant à l'exploitant - Demande en paiement de redevances d'assainissement - Compétence - Détermination EAUX - Assainissement - Redevance d'assainissement - Litige - Compétence judiciaire COMMUNE - Services
Consulter la décision
Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE
Analyse OpenBase
Synthèse indicative · données disponiblesEntreprise radiée, dans le secteur « nettoyage courant des bâtiments », basée à VERNEUIL-SUR-SEINE, créée en 1995. Statut actuel : radiée.
Synthèse descriptive des données disponibles. L’absence de signal ne permet pas de conclure à l’absence de risque ; la croissance exige des comptes comparables sur plusieurs exercices.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
Historique BODACC
2 publications officielles
Documents officiels
Sources publiquesSignaux juridiques
Signaux référencés dans les sources disponibles · couverture partielle
—
Procédure collective référencée
2
Annonces BODACC
—
Décisions référencées
Chargement…
Disponibilité et dates des données
État des informations disponibles, source par source.
Identité (raison sociale, siège, NAF)
INSEE Sirene
dernière collecte enregistrée le 14/04/2026 ; ne vaut pas vérification actuelle
Dirigeants & mandats
Provenance non renseignée
Mandats référencés ; date de collecte inconnue
Comptes annuels / bilans
INPI RNE
aucun bilan disponible dans notre base ; cela ne prouve pas l’absence de dépôt
Annonces BODACC
BODACC (DILA)
2 annonces, dernière publication 14/04/2023
Points d'attention
- Certaines dates de collecte sont inconnues. Les imports sont progressifs et la couverture peut être incomplète.
Les imports suivent le rythme de chaque source et ne réactualisent pas chaque fiche chaque nuit. Une date de publication ou de clôture n’est pas une date de vérification. Cet état ne constitue pas une attestation. CGV section 9 quater.
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Benchmark sectoriel
Position de cette entreprise dans son secteur (NAF 81.21Z · Nettoyage courant des bâtiments) — 245 084 sociétés actives.
Position CA
CA non publié — position non calculable.
CA médian secteur
188 k€
sur 6 862 entreprises avec CA publié
Effectif médian secteur
—salariés
Trop peu d'effectifs déclarés dans ce secteur
Distribution CA secteur
≤ 67 k€
Bas du marché
≤ 188 k€
Médiane
≤ 588 k€
Q3
> 588 k€
Top 25%
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CA 2024
Dernière collecte de l’identité enregistrée le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr · Judilibre (PISTE)
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