COMMUNE DE VIEUX-HABITANTS

• cc · cr

  N° 10-82.938

  25 sept. 2012

  cassation

  Les dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer portant sur la protection et la préservation du milieu marin et de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, dite Convention Marpol, justifient l'exercice par la France de sa compétence normative et exécutive, y compris juridictionnelle, pour sanctionner un rejet involontaire d'hydrocarbures par un navire dans sa zone économique exclusive entraînant un dommage grave dans sa mer territoriale et sur son littoral, en permettant de sanctionner toutes les personnes à l'origine d'une telle pollution. Ces dispositions sont par suite parfaitement compatibles avec l'article 8 de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 qui réprimait de tels agissements en droit interne français à la date des faits visés par les poursuites

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• cc · civ2

  N° 89-61.131

  8 juin 1989

  irrecevabilite

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• cc · civ2

  N° 89-60.659

  17 mars 1989

  rejet

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• cc · comm

  N° 96-13.700

  2 déc. 1997

  rejet

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• cc · civ3

  N° 07-19.520

  21 janv. 2009

  rejet

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• cc · civ1

  N° 00-10.596

  4 juil. 2001

  cassation

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• cc · civ2

  N° 89-60.993

  24 mai 1989

  irrecevabilite

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• cc · civ2

  N° 89-60.992

  24 mai 1989

  irrecevabilite

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• cc · civ3

  N° 07-19.661

  21 janv. 2009

  rejet

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• cc · civ3

  N° 97-17.333

  31 mars 1999

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE