COMMUNE DE GOURBEYRE

• cc · comm

  N° 16-17.152

  20 sept. 2017

  cassation

  Toute facture de vente de produits ou de prestation de service établie en application des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce doit mentionner, notamment, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus. Ces dispositions ne prévoyant pas que soient précisées les sommes versées aux intermédiaires, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'un commissionnaire de transport n'est pas tenu de mentionner, sur la facture délivrée à son donneur d'ordre, le prix qu'il a payé au transporteur

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• cc · comm

  N° 93-19.184

  28 nov. 1995

  cassation

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• cc · civ2

  N° 95-60.764

  18 mai 1995

  rejet

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• cc · civ2

  N° 89-60.983

  24 mai 1989

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 98-46.339

  28 févr. 2001

  rejet

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• cc · civ2

  N° 89-14.484

  9 janv. 1991

  rejet

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• cc · civ3

  N° 19-20.903

  17 déc. 2020

  cassation

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• cc · cr

  N° 17-82.753

  7 mai 2018

  cassation

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• cc · cr

  N° 17-82.751

  7 mai 2018

  cassation

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• cc · civ2

  N° 90-60.318

  5 juil. 1990

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE