COMMENTAIRE

• cc · civ1

  N° 74-12.149

  12 avr. 1976

  rejet

  La constatation par écrit du contrat d'édition prescrite par l'article 31 alinéa 1 de la loi du 11 mars 1957 n'étant pas requise pour la validité du contrat mais pour sa preuve, l'article 109 du code de commerce est applicable au contrat passé par un auteur avec un éditeur ayant la qualité de commerçant, et cette règle de la liberté de la preuve en matière commerciale s'applique également lorsque le contrat conclu avec l'éditeur constitue un louage d'ouvrage ou de service. Dès lors une Cour d'appel admet justement, sans qualifier le contrat intervenu, qu'un auteur peut prouver par présomptions que l'éditeur s'était engagé envers lui à publier son manuscrit.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 90-87.435

  29 oct. 1991

  rejet

  Est de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne, la juxtaposition volontaire, dans une séquence ayant fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public au sens de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, d'images permettant l'identification de cette personne et d'un commentaire oral imputant à un groupe d'individus des faits susceptibles de qualification pénale (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 13-82.645

  3 nov. 2015

  cassation

  Fait l'exacte application du dernier alinéa de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle l'arrêt qui, pour entrer en voie de condamnation du chef de diffamation publique envers un particulier, retient que le prévenu, en sa qualité de directeur de la publication d'un service de communication en ligne mettant à la disposition du public un espace de contributions personnelles, mais également la possibilité d'alerter en temps réel un service de modération sur le contenu des messages déposés dans cet espace, a été mis en mesure, dès les alertes postées par la partie civile, d'exercer son devoir de surveillance sur le commentaire litigieux, qui n'a pour autant pas été retiré promptement, et ajoute que l'intéressé ne peut utilement se prévaloir, ni de ce que ladite fonction de modération aurait été externalisée, ni du bénéfice des dispositions régissant la responsabilité pénale des hébergeurs de site

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 74-11.730

  12 avr. 1976

  rejet

  Une Cour d'appel, appréciant souverainement le caractère confidentiel d'une communication faite par lettre par l'auteur de celle-ci à une autre personne, à titre personnel, décide justement que cette dernière a commis une faute en en communiquant le contenu à un tiers.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 09-81.064

  16 févr. 2010

  cassation

  Selon l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, lorsqu'une infraction prévue par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, à défaut de l'auteur du message, le producteur du service sera poursuivi comme auteur principal, même si ce message n'a pas été fixé préalablement à sa communication au public

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 85-90.290

  4 nov. 1987

  rejet

  L'article 227 du Code pénal n'incrimine les commentaires publiés avant l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive que dans la mesure où ils tendent à exercer des pressions sur les déclarations des témoins ou la décision des juridictions d'instruction ou de jugement. La Cour de Cassation a le contrôle du point de savoir, au vu desdits commentaires, si dans les termes et en la forme où ils sont établis, ils tendaient à exercer lesdites pressions

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 57-90.499

  16 oct. 1968

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 74-11.850

  12 avr. 1976

  rejet

  Statuant sur la recevabilité de l'intervention de l'ordre des avocats dans un litige opposant le Bâtonnier de cet ordre, pris personnellement et ès-qualités, et un tiers reprochant à cet avocat d'avoir violé le sercret professionnel, la cour d'appel ne dénature pas les termes du litige en vérifiant comme elle en avait l'obligation la recevabilité de cette intervention bien qu'elle ne fût pas contestée par la partie adverse, et ne se contredit pas en considérant, après avoir relevé que la Bâtonnier était assigné tant en son nom personnel qu'ès-qualités, que les faits qui lui étaient reprochés étaient constitutifs d'une faute personnelle, ce qui ne permettait pas à l'Ordre des Avocats de se substituer à lui.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 71-90.425

  13 janv. 1972

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui, pour fonder sa décision, a pris en considération des documents émanés d'un comptable agréé qui n'ont été produits qu'en cours de délibéré sans avoir été soumis aux débats contradictoires (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 85-91.259

  5 mars 1986

  rejet

  et 2° Si l'article 6 § 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme l'article 312 du Code de procédure pénale, reconnaissent à l'accusé et à son conseil le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins, ni l'un ni l'autre de ces textes n'autorise le défenseur à accompagner les questions qu'il pose de déclarations ou de commentaires de nature à influencer le témoin interrogé ou à dénaturer sa déposition. Il appartient au président qui, en vertu de son pouvoir de direction des débats, a le devoir de rejeter tout ce qui tendrait à compromettre leur dignité, de s'opposer à de telles pratiques qui pourraient nuire à l'équité du procès (1).

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE