COMITE DES FETES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1303357

  18 juin 2013

  Cassation

  COLLECTIVITES TERRITORIALES - Commune - Responsabilité pénale - Délégation de fonctions du maire à un élu opérant transfert de la responsabilité pénale - Arrêté municipal - Nécessité RESPONSABILITE PENALE - Maire - Infraction commise par un adjoint dans l'exercice d'une fonction déléguée - Imputabilité - Condition - Délégation - Arrêté municipal HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Responsabilité pénale - Personne morale - Maire - Délégation de fonctions à un élu - Transfert de

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01797

  22 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01795

  22 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000342

  31 mars 2010

  Cassation

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige opposant un service public administratif à ses usagers - Applications diverses SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Définition - Critères - Modalités de fonctionnement et de financement - Preuve - Charge - Détermination Un

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0433

  N° 07/4130

  8 avr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/05987

  5 mars 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · 3ème Chambre des Appels Correctionnels

  N° 05/ 01135

  4 janv. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  19 mai 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Comité des fêtes - Pouvoir d'organisation - Devoir de sécurité - Défaut - /JDF Le comité des fêtes de la commune, qui dispose du pouvoir d'organisation de la course de caisses à savon, commet une faute majeure en omettant d'arrêter la course, en violation des prescriptions du règlement CIRCAS, alors que plusieurs spectateurs se trouvaient juchés sur des bottes de paille, dont l'enfant que la victime, décédée, a voulu protéger.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  17 mars 2005

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Employeur débiteur Saisie dans le cadre d'une demande de paiement de cotisations sociales arriérées par la Caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie du cinéma et des activités du spectacle et de l'audiovisuel, dite CAPRICAS, la Cour a dû déterminer si la ville de Nice avait qualité de co-employeur des personnels intermittents du spectacle qui se sont produits dans le cadre de diverses festivités organisées par le Comité des fêtes, des arts et des sport

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/06141

  10 mars 2004

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Mise en oeuvre En vertu des articles 1386-1 et 1386-9 du Code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime qui doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. En l'espèce, le fabricant de bombes de type mortier utilisées lors d'un feu d'artifice engage sa responsabilité dans la mesur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE