COMIREG SARL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900703

  7 juil. 2009

  Cassation partielle

  SOCIETE ANONYME - Responsabilité civile - Responsabilité des dirigeants - Mise en oeuvre - Action sociale - Exercice par des actionnaires - Décision exécutoire - Action demandant l'assortiment d'une astreinte - Qualité L'actionnaire trouve dans les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 225-252 du code de commerce en vue de poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, qualité pour demander au juge de l'exécution, pour le compte de la personne morale, d'a

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• Cour d'appel de Paris · CT0021

  N° 07/110044

  14 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800220

  5 févr. 2008

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Action en justice - Qualité - Commisaire à l'exécution du plan ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Dirigeant d'une personne morale dont la procédure collective a été ouverte sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985 L'article L. 651-2 du code de commerce

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE