COMECO

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00291

  22 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/03230

  2 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 366

  25 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-18621

  5 déc. 2006

  Cassation partielle.

  ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation - Subrogation conventionnelle - Indemnité - Intérêts - Point de départ - Mise en demeure. INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Assurance dommages - Recours subrogatoire contre le tiers responsable - Date de la mise en demeure ASSURANCE (règles générales) - Indemnité - Intérêts - Intérêts moratoires - Point de départ - Assurance dommages - Recours contre le tiers responsable - Mis

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/05665

  18 nov. 2004

  AGENT COMMERCIAL En application de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, ont le statut d'agent immobilier toutes les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui, relatives à l'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d'immeubles bâtis ou non bâtis. La construction de maisons individuelles sur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE