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La Cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés, ne peut statuer que dans les limites de la compétence de celui-ci. Elle ne peut donc, sans excéder ses pouvoirs, annuler une ordonnance de juge aux affaires matrimoniales statuant sur les mesures provisoires dont l'exécution sans astreinte avait été ordonnée par le juge des référés.

Le pourvoi en cassation est ouvert contre une décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort dès lors qu'elle est attaquée pour violation de la règle de droit.

EN APPLICATION DES ARTICLES 10 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET 8 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXES A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, L'ASSURE NE PEUT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SEJOUR DANS UNE MAISON DE CONVALESCENCE QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, LA CAISSE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE. LORSQUE LA PERIODE POUR LAQUELLE LA CAISSE AVAIT DONNE SON ACCORD EST EXPIREE IL INCOMBE A L'ASSURE SOCIAL DE SOLLICITER UN NOUVEL ACCORD POUR L'HOS

Un avis à tiers détenteur ne peut porter sur une créance éventuelle. Dès lors, après avoir retenu, à juste titre, que seule la facturation d'un transport par ambulance d'un assuré social par une société ayant conclu une convention de tiers payant avec une caisse primaire d'assurance maladie faisant naître au bénéfice de cette société une créance sur la caisse, et ce, seulement lorsque l'assuré social avait subrogé l'ambulancier dans ses droits à remboursement par la caisse, la cour d'appel en a

Viole l'article 1134 du code civil une cour d'appel qui, pour décider que l'indemnité d'immobilisation reste acquise au promettant, retient que la vente ne s'est pas réalisée, peu important que cette non-réalisation trouve son origine dans l'exercice de son droit de préemption par la commune, sans qu'il résulte de ses motifs que la non-réalisation de la promesse était imputable à son bénéficiaire