COMBIER

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/06461

  21 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/00468

  10 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900157

  28 janv. 2009

  Cassation

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Travaux de transformation de l'immeuble à la charge de l'acheteur - Contrat - Qualification Une cour d'appel ne peut qualifier un contrat de vente en l'état futur d'achèvement lorsqu'il résulte de ses constatations que les travaux de transformation de l'immeuble vendu étaient à la charge de l'acquéreur

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• Cour d'appel de Dijon · CT0349

  N° 07/00850

  18 mars 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/00822

  12 mars 2008

  CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Lorsqu'au sujet d'un même contentieux, l'action de la victime devant les juridictions répressives et son action devant les juridictions civiles se fondent sur une cause différente il y a lieu d'écarter le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Tel est le cas lorsque l'employeur est relaxé de poursuites pur abus de confiance en raison de détournements de pré-comptes de cotisations

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE