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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700720

  17 mai 2017

  Rejet

  SURETES REELLES MOBILIERES - Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement - Constitution - Inscription du nantissement - Lieu - Lieu d'exploitation du fonds de commerce - Greffe du tribunal de commerce Il résulte de l'article L. 142-3, alinéa 2, du code de commerce que le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit par le seul fait de l'inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité. Doit, en c

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• Cour d'appel de Pau · CT0028

  N° 565

  18 sept. 2008

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - / JDF Le délit de publicité trompeuse est constitué, indépendamment des conséquences réelles pour l'usager ou le consommateur, dès lors que l'information donnée est fausse ou de nature à induire en erreur. Le fait que le prix catalogue ne soit jamais pratiqué ne suffit pas en lui même à constituer le délit, dès lors que cette pratique n'apparaît pas résulter d'une majoration abusive ou artificielle de ce prix

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE