COM-ART · LE COMPTOIR DES ARTISTES

• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 21/000995

  15 sept. 2022

  Expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100136

  17 févr. 2021

  Rejet

  PRESENTATION OU PUBLICATION DE COMPTES INFIDELES - Domaine - Présentation de comptes annuels consolidés - Exclusion La présentation des comptes annuels consolidés est exclue du champ d'application du délit de présentation ou publication de comptes infidèles prévu par l'article L. 242-6, 2°, du code de commerce

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41601086

  6 déc. 2016

  Rejet

  BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Marché réglementé - Règles du marché Euronext - Instrument financier - Radiation - Conditions - Détermination BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Marché réglementé - Règles du marché Euronext - Article 6905/1 (ii) - Application - Conditions - Radiation à l'initiative de l'entreprise de marché L'article L. 421-15, II, du code monétaire et financier s'applique non seulement aux radiations prononcées à l'initiative

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• Cour d'appel de Versailles · 4e chambre

  N° 15/02867

  1 mars 2016

  Déclare l'acte de saisine caduc

  Le délai de caducité de 3 mois de l'article 908 du code de procédure civile n'est pas susceptible de suspension ou d'interruption, en dehors des cas expressément prévus. L’article 914 du même code sanctionne ainsi un défaut de diligence d’une partie, non un vice de procédure de sorte que les dispositions des articles 2241 et  2242 du code civil ne trouvent pas à s'appliquer.

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Civile

  N° 08/00208

  23 déc. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE