COM' A LA MAISON

Mentions du greffe au RCS (7)

• 24/02/2021Le liquidateur remettra ses comptes dans un délai de 3 mois que ceux-ci conformément à la loi peuvent être communiqués à tout créancier en faisant la demande, que le débiteur peut les contester par déclaration au greffe.
• 24/02/2021Par jugement du 24/02/2021, le Tribunal de Commerce de Douai a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour cause d'insuffisance d'actif.
• 24/02/2021Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé. Date d'Effet : 24/02/2021
• 21/02/2018Par jugement en date du 21/02/2018, le Tribunal de Commerce de DOUAI a prononcé la résolution du plan de continuation et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et a désigné en qualité de Liquidateur la : SELARL Yvon PERIN - Jean Philippe BORKOWIAK, prise en la personne de Maître Yvon PERIN 100, Rue Pierre Dubois 59500 DOUAI Date de cessation des paiements : 01/10/2017. A compter du 21/02/2018
• 12/07/2017Suivant jugement en date du 12/07/2017, le Tribunal de Commerce de Douai a arrêté le plan de continuation de l'entreprise et a désigné es qualité de commissaire à l'exécution du plan la SELARL Yvon PERIN - Jean Philippe BORKOWIAK, prise en la personne de Maître Yvon PERIN 100 Rue Pierre Dubois - 59500 - DOUAI à compter du 12/07/2017
• 05/01/2016Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 31/07/2015