COLUMBIA GUARDS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1006013

  20 oct. 2010

  Rejet

  EXPERTISE - Expertise sur intérêts civils - Inventaire préalable des scellés - Nécessité - Exclusion - Cas Il résulte de l'article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale que les articles 97 et 163 du même code, qui prévoient l'établissement préalable d'un inventaire des scellés par le juge, avant de les transmettre à l'expert, ne sont pas applicables à une mesure d'expertise ordonnée par une juridiction pénale, statuant sur les intérêts civils

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/10336

  7 déc. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  N° 292

  11 sept. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE SOCIALE

  N° 03/02635

  15 avr. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique Ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement économique, la réorganisation consistant en un transfert ou un regroupement d'une partie de l'activité de la dernière agence de province sur un site unique à Paris aux fins de constituer une équipe commerciale homogène, de s'adapter à la concentration du marché de la distribution cinématographique française, et ainsi d'anticip

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• Cour d'appel de Montpellier

  10 mars 2005

  CONTREFAOEON - Propriété littéraire et artistique - Films cinématographiques - Copies Le bénéfice des dispositions de l'article L.122-5 du Code de propriété intellectuelle autorisant la copie à usage privé du copiste doit être retenu pour le prévenu qui a gravé 488 films sur CD ROM à partir d'internet pour un tiers et de CD ROM prêtés par des copains pour le reste, car si le prévenu a admis avoir regardé une de ces copies en présence d'un ou deux amis et avoir prêté des CD gravés à quelques co

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-3695

  14 juin 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise Aux termes de l'article L 442-1 du Code du travail, toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soit la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la présente section, destinées à garantir le droit de ses salariés à participer aux résultats de l'entreprise. La généralité des termes employées impliquent que ce texte a pour effet d'inclure

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE