COLT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300700

  25 oct. 2023

  Rejet

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Protection de la vie privée et services - Demandes en paiement des prestations de communication - Prescription - Prescription annale - Domaine d'application - Sommes trop perçues par l'opérateur PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription annale - Domaine d'application - Sommes trop perçues par l'opérateur QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Prescription - Délai Est soumise à la prescription annale de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300556

  18 oct. 2023

  Cassation partielle

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Communication au public en ligne - Prestataires techniques - Fournisseurs d'accès - Contenus de nature à causer un dommage - Mesures propres à le prévenir ou le faire cesser - Recevabilité - Mise en cause préalable des prestataires d'hébergement - Impossibilité d'agir contre eux - Indifférence Il résulte de l'article 6, I, 8, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300092

  5 janv. 2023

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 - Article 227-24 du code pénal, tel que modifié par l'article 22 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 - Message pornographique susceptible d'être vu ou perçu par un mineur - Jugement ordonnant de mettre fin à l'accès au site internet pornographique - Atteinte au principe de légalité des délits et des peines - Défaut - Atteinte à la liberté d'expression et de communication - Atteinte nécess

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 22/50582

  7 févr. 2022
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 22/50583

  28 janv. 2022
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0559

  N° 22/50416

  20 janv. 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1407055

  14 janv. 2014

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Acte concernant un tiers - Introduction dans un lieu privé - Atteinte à un droit propre à la personne - Nécessité Une personne mise en examen, qui n'est titulaire d'aucun droit ni titre sur un lotissement dont l'accès est protégé, ne saurait être admise à invoquer une irrégularité résultant de l'introduction d'un officier de police

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 12/14293

  4 déc. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300062

  15 janv. 2013

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Recours à un expert - Frais d'expertise - Contestation - Saisine du juge - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Travail réglementation - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Frais d'expertise - Montant L'éventuelle acceptation par les parties intéressées, avant expertise, du tarif proposé, qui ne fait pas l'objet de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100843

  13 sept. 2011

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Généralités - Loi du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Dispositions relatives à la résolution des plans de redressement par voie de continuation - Liquidation judiciaire concomitante régie par la loi du 26 juillet 2005 - Incidence sur la distribution de certains prix de vente ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Effets - Liquidation judic

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE