COLLATION · FUZION

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500905

  1 oct. 2025

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Remboursement - Domaine d'application - Indemnité de collation - Indemnités de repas du personnel de distribution postale - Conditions - Détermination - Portée L'indemnité de collation, attribuée selon les conditions fixées par l'article 2 de la décision n° 433 du 26 février 2004 de La Poste et qui vient compenser les dépenses de nourriture effectuées par les personnels de la distribution postale dont l'activité né

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/028121

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 21/002251

  15 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · B2

  N° 17/005008

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800093

  28 févr. 2018

  Cassation et désignation de juridiction

  ENLEVEMENT ET SEQUESTRATION - Séquestration illégale - Eléments constitutifs L'employeur qui a connaissance de faits répréhensibles commis dans l'entreprise, susceptibles de donner lieu à des sanctions disciplinaires, peut procéder à une enquête interne et recueillir les explications des salariés. Ne justifie pas sa décision l'arrêt qui retient à l'encontre de l'employeur le délit de détention arbitraire prévu par l'article 224-1 du code pénal, commis à l'occasion d'une enquête interne, sans

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700087

  11 janv. 2017

  Cassation partielle sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Remboursement - Domaine d'application - Prime de panier - Conditions - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Remboursement - Domaine d'application - Indemnité de transport - Conditions - Détermination - Portée Une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail p

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00679

  14 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11101236

  15 déc. 2011

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Exclusion - Personne hébergée dans une maison de retraite en vertu d'un contrat, ayant porté des coups mortels à un autre pensionnaire RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité contractuelle - Existence d'un engagement contractuel - Personne hébergée dans une maison de retraite ayant porté des coups mortels à un autre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE