COINCIDENCES

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/085827

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/014947

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/017141

  15 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C1690631

  16 déc. 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Domaine d'application - Exclusion - Cas Dès lors que l'article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 ne protège pas les écrits faisant l'objet, en dehors des juridictions, d'une publicité étrangère aux débats, justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'exception d'immunité juridictionnelle fondée sur cet article, retient que la lettre adressée par des avocats au garde des sceaux, dans le but d'obtenir l'ouver

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01773

  8 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1502062

  15 avr. 2015

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Acte concernant un tiers - Captation d'images de véhicule stationnant dans une propriété privée - Atteinte à un droit propre de l'intéressé - Nécessité Une personne qui n'est titulaire d'aucun droit propre sur une propriété privée ne saurait être admise à invoquer une irrégularité qui résulterait des photographies prises par les po

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1502063

  15 avr. 2015

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Commission rogatoire - Captation et fixation d'images de véhicules - Véhicules sur la voie publique - Véhicules stationnant dans un lieu privé mais visibles depuis la voie publique - Régularité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée - Ingérence de l'autorité publique - Instruction - Commission rogatoire - Exécution - Captation et fixation d'i

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300614

  11 juin 2013

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Conditions - Concertation - Modes de preuve - Tout moyen La preuve d'une entente peut se faire par tout moyen CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Accords verticaux - Accords sur les prix - Preuve directe - Effets - Prix effectivement appliqués - Recherche nécessaire (non) Une cour d'appel qui établit l'adhésion d'un distributeur à l'entente sur les prix souhaités par son fournisseur au moy

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE