COGOLIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002462

  8 déc. 2020

  Rejet

  TRANSPORTS - Transport aérien - Réglementation - Circulation des aéronefs - Déclaration de l'utilisation des hélisurfaces à terre - Obligation - Etendue - Détermination La déclaration de l'utilisation des hélisurfaces à terre, prévue par l'article 13, dernier alinéa, de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995, pris en application de l'article R. 132-1 du code de l'aviation civile, auquel ne déroge pas l'article 8 de l'arrêté du préfet du Var du 26 avril 2017 qui ne fait qu'en reprendre e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900772

  19 sept. 2019

  Rejet

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Domaine d'application - Société civile immobilière - Personne morale - Caractère averti - Appréciation en la personne des associés (non) PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Obligations - Obligation de mise en garde - Domaine d'application - Société civile immobilière - Personne morale - Caractère averti - Appréciation en la personne des associés (

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01042

  20 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE SOCIALE

  N° 210

  9 févr. 2010

  RECOURS EN REVISION - Recevabilité - Conditions Il résulte de la combinaison des articles 598 et 899 du code de procédure civile que le recours en révision est formé par citation et que les parties sont tenues de constituer avoué dans la procédure contentieuse de droit commun devant la cour d'appel. Dès lors, le recours en révision inscrit par le demandeur en violation de ces prescriptions doit être déclaré irrecevable

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 07/12868

  25 sept. 2009

  PRET - Prêt à usage - Restitution de la chose Lors d'un prêt d'un logement au titre de l'entraide familial, le contrat est soumis à l'article 1875 du code civil sur le prêt à usage ou commodat. L'emprunteur est obligé de rendre la chose prétée soit dans le délai prévu dans le contrat ou alors sur demande du propriétaire, moyennement un préavis de six mois pour le prêt d'un appartement, sous peine d'expulsion

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900605

  20 mai 2009

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Cours d'eau non domaniaux - Curage et entretien - Obligation des propriétaires riverains - Etendue - Limites - Détermination QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Exclusion - Appauvri ayant agi dans son intérêt personnel - Constatation - Applications diverses Ayant énoncé à bon droit que les travaux de dragage et d'entretien effectués sur les rivières pour assurer la navigabilité ne pouvaient se rattac

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 290

  27 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 05/08715

  13 déc. 2007

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droit de reproduction - Cession - Preuve - / JDF Est valable la cession des droits de reproduction d'un logo, même non constatée par un contrat écrit, dès lors qu'il existe un commencement de preuve par écrit prouvant son existence. Constitue un tel commencement de preuve un courrier dans lequel le concepteur reconnaît vouloir « offrir » le logo litigieux, en faisant notamment état du prix qu'il a volontairement abandonné et qu'il aura

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 489

  2 oct. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  25 oct. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE