COGNITIVE

• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 21/031361

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 20/035151

  2 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 21/004071

  10 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200191

  2 mars 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  MAJEUR PROTEGE - Procédure - Renforcement d'une mesure de protection judiciaire - Requête - Recevabilité - Conditions - Certificat médical circonstancié établi à cette fin Selon l'article 442, alinéas 3 et 4, du code civil, si le juge peut, à tout moment, mettre fin à une mesure de protection, la modifier ou lui substituer une autre mesure, il ne peut renforcer le régime de protection que s'il est saisi d'une requête en ce sens, satisfaisant aux conditions fixées par l'article 431 du même

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/6958

  11 janv. 2022
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• Cour d'appel de Nouméa · 02

  N° 20/000557

  25 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00999

  9 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603919

  27 sept. 2016

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Droit à réparation - Préjudice d'angoisse de mort imminente - Préjudice subi par le défunt - Défaut - Etat d'inconscience de la victime ACTION CIVILE - Transmission - Héritiers - Préjudice d'angoisse de mort imminente - Préjudice subi par le défunt - Défaut - Etat d'inconscience de la victime Le préjudice d'angoisse de mort imminente ne peut exister que si la victime est consciente de son état. Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel q

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00184

  14 sept. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 278

  21 avr. 2016

  Si l'article 414-3 du code civil dispose que celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation, cette disposition ne saurait permettre de retenir la responsabilité d'une personne ayant conclu un compromis de vente alors qu'elle était privée de discernement, pour le préjudice causé au cocontractant du fait de la conclusion du contrat, annulé en vertu de l'article 414-1 du code civil, dès lors qu'aucune faute distincte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE