COGGIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802994

  19 déc. 2018

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public - Eléments constitutifs - Elément légal - Personne visée à l'article 432-14 du code pénal - Définition ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE