COGEDIM EST

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800419

  12 avr. 2018

  Cassation partielle

  VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires - Obligations du bailleur - Offre de vente - Nullité - Effets - Emission d'une nouvelle offre (non) BAIL (règles générales) - Vente de la chose louée - Droit de préemption des locataires ou occupants - Loi du 31 décembre 1975 - Obligation du bailleur - Offre de vente - Nullité - Effets - Emission d'une nouvelle offre (non) Le non-respect des dispositions relatives au droit de préemption du locataire prévues par l'article 10 de

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/03222

  28 oct. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles

  16 déc. 2004

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) La décision de procéder à une opération de recapitalisation par une réduction augmentation du capital social en anticipant de plusieurs mois la date d'expiration du délai fixé par la loi pour reconstituer les capitaux propres à hauteur de la moitié du capital social, ne caractérise pas un abus de majorité lorsque l'intérêt social et l'intérêt des actionnaires se superposent pour se confondre. C'est le cas pour une société immobilière qui, dans les circons

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE