COGEDIM

• Cour d'appel de Paris · A5

  N° 22/048597

  2 juin 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200161

  16 févr. 2022

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Prévention des pollutions, des risques et des nuisances - Ouvrages ou installations - Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques - Travaux à proximité des ouvrages - Mesures d'instruction - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé préventif - Application - Possibilité MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé préventif - Application - Cas - Travaux effectués à proximité des o

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 21/00055G

  16 avr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000842

  12 nov. 2020

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Honoraires - Paiement - Action en paiement - Exécution - Preuve - Charge PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Architecte - Honoraires - Action en paiement Inverse la charge de la preuve de l'extinction de l'obligation à paiement du maître de l'ouvrage la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement d'honoraires d'un architecte, retient que le maître de l'ouvrage conteste le caractère exploitable du travail fourni et qu'il ap

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000579

  17 sept. 2020

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Congé - Forme - Acte extra-judiciaire - Mentions obligatoires - Inobservation - Sanction - Nullité - Exclusion Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien que constitutif d'une infraction pénale, n'est pas sanctionné par la nullité de l'acte. Une cour d'appel retient à bon droit que l'absence des mentions prescrites par ces textes s

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/246377

  29 juin 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800419

  12 avr. 2018

  Cassation partielle

  VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires - Obligations du bailleur - Offre de vente - Nullité - Effets - Emission d'une nouvelle offre (non) BAIL (règles générales) - Vente de la chose louée - Droit de préemption des locataires ou occupants - Loi du 31 décembre 1975 - Obligation du bailleur - Offre de vente - Nullité - Effets - Emission d'une nouvelle offre (non) Le non-respect des dispositions relatives au droit de préemption du locataire prévues par l'article 10 de

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 15/239267

  6 avr. 2018

  Révocation de l'ordonnance de clôture

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/05138

  1 déc. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/24258

  6 oct. 2017

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE