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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701701

  11 juil. 2017

  Rejet

  CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Infractions de droit commun - Infractions douanières - Double déclaration de culpabilité - Maxime non bis in idem - Violation (non) - Condition SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Marchandises prohibées - Douanes - Contrebande - Double déclaration de culpabilité - Maxime non bis in idem - Violation (non) - Condition DOUANES - Contrebande - Marchandises prohibées - Stupéfiants - Double déclaration de cul

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 14/01194

  5 janv. 2016

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1506065

  16 déc. 2015

  Cassation et désignation de juridiction

  MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Comportement particulier exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves - Circonstances de fait particulières exposant autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves - Preuve - Nécessité Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un conducteur circulant à une vitesse excessive coupable du délit de mise en danger d'autrui, ne caractérise pas un

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• Tribunal des conflits

  N° T1203845

  19 nov. 2012

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de l'expropriation - Action en fixation de l'indemnité d'expropriation - Indemnité d'expropriation - Définition - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de l'expropriation - Dommages accessoires à l'expropriation - Dommages affectant les parcelles demeurant la propriété de l'exproprié - Applications diverses SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200786

  20 juin 2012

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution personnelle et solidaire par l'entrepreneur principal - Définition - Cas Un accord-cadre de "cautions de sous-traitance par attestations" peut, à certaines conditions, constituer un cautionnement au sens de l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20801477

  13 nov. 2008

  Cassation partielle sans renvoi

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Exclusion - Cas - Remboursement des frais engagés par la société concessionnaire d'une autoroute en paiement de l'intervention d'un service départemental d'incendie et de secours - Portée L'article L. 1424-42, alinéa 6, du code général des collectivités territoriales qui apporte au principe de gratuité des interventions du SDIS se rattachant à ses missions de service public une exception appelant une interprétation s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20801480

  13 nov. 2008

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Exclusion - Cas - Remboursement des frais engagés par la société concessionnaire d'une autoroute en paiement de l'intervention d'un service départemental d'incendie et de secours - Portée L'article L. 1424-42, alinéa 6, du code général des collectivités territoriales qui apporte au principe de gratuité des interventions du SDIS se rattachant à ses missions de service public une exception appelant une interprétation s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50702489

  20 nov. 2007

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Rupture - Motif inhérent à la personne - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Rupture - Abus de droit de résiliation - Caractérisation CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Objet - Appréciation de la valeur professionnelle du salarié - Etendue La période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle (les qualités ou capacités professionnelles) du salarié

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• Tribunal des conflits

  N° 06-03571

  18 déc. 2006

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige opposant un concessionnaire de service public administratif à ses usagers - Définition - Cas - Litige relatif au principe, au montant et à la délivrance de factures de péage d'autoroute . SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige opposant un concessionnaire de service public administratif à ses usagers - Usager - Simulation unilatérale et réglementaire à l'égard du concessionnaire - Port

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE