COFIGES

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-4103

  3 mars 2000

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Dispositions de la police Le signataire d'un bulletin d'adhésion à une assurance groupe, qui y a porté la mention manuscrite " lu et approuvé ", alors que ce document indique que l'adhérent déclare avoir parfaite connaissance de la note d'information figurant au verso " pour en avoir pris lecture, l'avoir signé en même temps que la présente demande et en avoir reçu connaissance ", n'est pas fondé, faute de dénier sa signature ou de démontre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 90-41244

  25 juin 1992

  Cassation partielle.

  1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Automobile - Convention nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - Licenciement économique - Indemnité de licenciement - Fixation - Base de calcul - Avantages contractuels - Frais engagés par le salarié pour l'exercice de sa profession (non) 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Base de calcul - Avantages contractuels - Frais engagés par le salarié

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE