COEF

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/010811

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · RÉFÉRÉ

  N° 15/00010

  23 avr. 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01408

  27 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401800

  13 mai 2014

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la personne morale par l'un de ses organes ou représentants - Recherche nécessaire Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Encourt la censure l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité pénale d'une société commerciale, énonce qu

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00343

  8 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00425

  14 janv. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300580

  23 mai 2013

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Demande accessoire devant le tribunal de grande instance - Procédure applicable - Détermination - Procédure applicable en matière contentieuse BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Demande accessoire devant le tribunal de grande instance - Procédure applicable - Détermination - procédure spéciale sur mémoire en vigueur devant le juge des loyers commerciaux (non) La procédure applicable devant le

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02534

  5 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201844

  29 nov. 2012

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation de logement sociale - Paiement - Paiement entre les mains du bailleur - Conditions - Logement répondant aux exigences de l'article L. 831-3 du code de la sécurité sociale - Défaut - Portée SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation de logement sociale - Prestations indues - Action en remboursement - Destinataire - Détermination Selon l'alinéa 4 de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, l'allocation de logement

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02854

  16 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE