CODIM

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 15/182157

  23 mars 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00170

  11 janv. 2017

  Annule la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-18960

  3 nov. 1992

  Rejet.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Domaine d'application - Contrat de transport par route à titre onéreux - Prise en charge ou livraison située dans un pays contractant - Constatations suffisantes TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Domaine d'application - Contrat de transport par route à titre onéreux - Prise en charge et livraison situées dans des

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE