CODIF

• Cour d'appel de Rennes · ORDONNANCE DE TAXE

  N° 14/00155

  28 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  13 avr. 1964

  REJET.

  1ER BAIL EN GENERAL - SOUS-LOCATION - RESILIATION DU BAIL PRINCIPAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DES LOYERS - ABSENCE DE FAUTE DU SOUS-LOCATAIRE 1ER SAISIE D'UNE DEMANDE DIRECTE DE RENOUVELLEMENT D'UN SOUS-BAIL EN SUITE DE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL PRINCIPAL, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, POUR NON-PAYEMENT DE LOYERS, LACOUR D'APPEL, QUI A PRECISE QUE LE JEU DE LADITE CLAUSE, A LA SUITE D'UNE FAUTE DU LOCATAIRE PRINCIPAL CONSTITUAIT, VIS-A-VIS DU SOUS-LOCATAIR

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  27 déc. 1960

  REJET.

  1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - FAILLITE - SOCIETE - EXTENSION A UN GERANT - POURSUITE PENALE ENGAGEE CONTRE LUI - ABSENCE D'IDENTITE DE FAITS ET D'OBJET 1° ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE INSTANCE EN VUE D'ETENDRE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A UN GERANT, D'AVOIR REJETE UNE EXCEPTION DE SURSIS A STATUER PARCE QUE LES FAITS ETAIENT L'OBJET D'UNE POURSUITE PENALE, DES LORS QUE L'ARRET CONSTATE QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL Y

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE