CODEC

• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 06/05321

  19 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2003/00028

  11 févr. 2003

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation En application de l'article 6.1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme et du Citoyen, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. Ce principe n'interdit pas au magistrat d'avoir des opinions avant l'issue du procès, mais il lui impose d'être apte à en changer sous l'influence d'un fait ou d'une argumentation. Aussi le jus

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_SOCIALE

  11 févr. 2003

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 OE 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation En application de l'article 6.1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme et du Citoyen, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. Ce principe n'interdit pas au magistrat d'avoir des opinions avant l'issue du procès, mais il lui impose d'être apte à en changer sous l'influence d'un fait ou d'une argumentation. Aussi le

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-19681

  2 oct. 2001

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la procédure collective - Loi du 1er juillet 1996 - Application dans le temps . Une cour d'appel a exactement estimé que l'article 19 de la loi du 1er juillet 1996 qui, nonobstant toute clause contraire, rend la clause de réserve de propriété opposable à l'acheteur et aux autres créanciers, à moins que les parties n'aient convenu par écri

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-22452

  11 juil. 2000

  Cassation.

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Mentions nécessaires - Absence - Effets - Titre ne valant pas cession de créance professionnelle . CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bénéficiaire - Action en paiement contre le débiteur - Conditions - Bordereau comportant les mentions exigées par la loi Le titre dans lequel une des mentions exigées par la loi du 2 janvier 1981 fait défaut ne vaut pas comme acte de cession au sens de cette loi et ne

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-20620

  12 déc. 1995

  Rejet.

  COMPENSATION - Compensation judiciaire - Conditions - Réciprocité des dettes entre les mêmes parties - Société regroupant des adhérents - Comptes d'avances-marchandises - Convention - Financement des livraisons effectuées aux adhérents et garantie du paiement des factures . Après avoir relevé qu'il résulte des propres écritures d'une banque cessionnaire de bordereaux " Dailly " qu'une société facturait non seulement les livraisons qu'elle avait faites elle-même à ses adhérents mais également l

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-10570

  11 juil. 1995

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la procédure collective - Conditions - Acceptation - Refus d'accepter - Connaissance - Réserve de propriété inopérante . ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la procédure collective - Conditions - Acceptation - Refus d'

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-10385

  11 juil. 1995

  Rejet.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la procédure collective - Conditions - Acceptation - Acceptation écrite par le débiteur - Nécessité (non). 1° L'opposabilité à l'acheteur d'une clause de réserve de propriété n'est pas subordonnée à l'existence d'une acceptation écrite de sa part. Dès lors, ayant constaté que cette clause, stipulée par écrit par le vendeur et adr

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-10102

  11 juil. 1995

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la procédure collective - Conditions - Acceptation - Refus d'accepter - Effet subordonné à son acceptation (non) . ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la procédure collective - Conditions - Acceptation - Refus d'accept

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-10104

  11 juil. 1995

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la procédure collective - Conditions - Acceptation - Refus d'accepter - Renonciation - Preuve - Charge . ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la procédure collective - Conditions - Acceptation - Refus d'accepter - Conna

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE