CODA · A A Z

• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 21/007471

  6 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 21/001391

  6 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 20/006871

  7 sept. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 20/015891

  7 sept. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701066

  11 oct. 2017

  Rejet

  PRET - Prêt à usage - Caractère gratuit - Droit à l'usage de la chose prêtée - Incompatibilité - Avantage indirect rapportable SUCCESSION - Rapport - Choses sujettes à rapport - Avantage indirect - Portée Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à l'usage de la chose prêtée mais n'opère aucun transfert d'un droit patrimonial à son profit, notamment de propriété sur la chose ou ses fruits et revenus, de sorte qu'il n'en r

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• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile

  N° 09/05196

  15 juin 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  BANQUE - Cautionnement - Caution - Information annuelle - Défaut - Effets - Déchéance des intérêts - Le défaut d'accomplissement de l'obligation d'information imposée par l'article L313-22 du code monétaire et financier emporte dans les rapports avec la caution et la banque, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information et les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés affectés prioritairem- ent au règl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900233

  18 févr. 2009

  Cassation

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Contestation - Délai - Forclusion - Domaine d'application - Exclusion - Congé délivré à une personne autre que le preneur - Portée PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Recevabilité - Cas - Action du preneur à bail rural en nullité du congé délivré à une autre personne que lui Le preneur d'un bail rural qui n'a pas contesté devant le tribunal paritaire des baux ruraux le congé délivré à une autre pe

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05/3969

  25 janv. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  17 mai 2006

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Exclusion Dans la mesure où l'appelant est attrait dans la cause en qualité de propriétaire et de gardien du sol de la galerie marchande où l'accident s'est produit, ses conclusions soulevant une contestation sérieuse quant à son obligation, n'étant ni le propriétaire, ni le gardien de ce sol, constituent une défense au fond à l'instance de référé et non pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du nouveau code de procédure civil

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE