MRA

• cc · civ1

  N° 96-12.249

  17 mars 1998

  cassation

  La clause de renonciation à tout recours contre la personne responsable du dommage n'emporte pas, sauf stipulation contraire, renonciation à recourir contre l'assureur de cette personne. Dans cette hypothèse, celui qui a renoncé d'avance à tout recours contre la personne responsable peut faire reconnaître, dans son principe et son étendue, la responsabilité de cette personne, appelée aux débats pour demander paiement, par voie d'action directe, au seul assureur de cette dernière.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 04-15.828

  19 oct. 2005

  rejet

  Le copropriétaire d'un mur mitoyen doit supporter seul les frais de réparation ou de reconstruction de ce mur lorsque la réparation ou la reconstruction est rendue nécessaire par son propre fait ou par le fait des choses qu'il a sous sa garde.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 90-11.391

  5 juin 1991

  rejet

  Les dispositions de l'article 1732 du Code civil ne s'appliquant que dans les rapports entre bailleur et preneur, elles ne peuvent être invoquées par le syndicat des copropriétaires contre un locataire.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 96-20.243

  5 nov. 1998

  cassation

  La collision de deux véhicules terrestres à moteur caractérisant l'implication de ceux-ci dans un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, une cour d'appel statuant en référé ayant relevé qu'un véhicule avait heurté la voiture de la victime, a pu déduire, sans trancher une difficulté sérieuse, que le véhicule était impliqué.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 04-14.268

  18 oct. 2005

  rejet

  L'article 3 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale s'est borné à interpréter l'article 101 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé que sa rédaction avait rendu susceptible de controverses. Dès lors, est inopérant le moyen faisant grief à un arrêt d'avoir appliqué l'article 3 sans faire ressortir que l'ingérence du législateur dans le cours de la justice était justifié par d'impérieux motifs d'intérêt général et ainsi violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 du Code civil.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 03-17.173

  26 janv. 2005

  cassation

  Il appartient à celui qui invoque la fin de non-recevoir tirée de l'exercice de l'action postérieurement à l'expiration du délai de garantie décennale, d'en apporter la preuve

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 17-24.488

  8 nov. 2018

  rejet

  L'activité « étanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon », déclarée par un entrepreneur à son assureur, n'inclut pas la mise en oeuvre d'un autre procédé d'étanchéité

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 87-83.209

  7 juin 1988

  cassation

  L'amnistie prévue par l'article 17.2° de la loi du 4 août 1981 s'applique aux mesures administratives de suspension et d'interdiction de délivrance du permis de conduire visées à l'article L. 18 du Code de la route, mais non aux décisions par lesquelles l'autorité administrative limite la durée de validité d'un permis par application des dispositions de l'article R. 128 du même Code.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 09-67.627

  1 juil. 2010

  cassation

  La qualité de conducteur ou de piéton de la victime ne peut changer au cours d'un accident de la circulation reconnu comme un accident complexe (unique et indivisible)

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 14-25.761

  26 nov. 2015

  cassation

  Toute clause, même d'un contrat d'assurance facultative, ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause et doit être réputée non écrite

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE