COCKTAIL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300025

  5 janv. 2023

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Opérations de contrôle - Méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation - Mise en oeuvre - Régularité - Conditions SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Opérations de contrôle - Méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation - Mise en oeuvre - Examen de l'échantillon - Modalités - Contradictoire -

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/004501

  13 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200430

  11 mai 2022

  Rejet

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Bonne foi - Eléments constitutifs - Appréciation - Débat d'intérêt général - Base factuelle suffisante CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Limites - Débat d'intérêt général PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Preuve contraire - Débat d'intérêt général - Base factuelle suffisante En matière de dif

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• Cour d'appel de Paris · C2

  N° 19/068607

  26 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/020081

  23 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation

  N° 14RE1087

  25 oct. 2018

  Annulation

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément de nature à faire naître un doute sur les éléments constitutifs des infractions retenues - Définition - Pressions exercées sur des mis en cause ou des témoins Constituent, au sens de l'article 622, 4°, du code de procédure pénale, des éléments inconnus de la juridiction, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne condamnée pour complicité de tentative de destruction d'édifices appartenant à autrui bien qu'elle n'eût jamais re

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0179

  N° 17/05078

  30 mai 2018

  Lorsque celui qui prétend avoir été salarié exerçait un mandat social, la production de documents tels que des bulletins de paie et une  lettre de licenciement  ne suffit pas à créer une apparence de contrat de travail et il lui appartient de rapporter la preuve qu'il a effectivement exercé, dans un lien de subordination par rapport à la société, des fonctions techniques distinctes du mandat social. Sont insuffisantes à cet égard deux attestations indiquant que l'intéressé servait la clientèle e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800447

  3 mai 2018

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Effets - Restitutions - Détermination VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Restitution du prix - Vendeur - Applications diverses - Bénéficiare d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal L'annulation d'un contrat de vente entraîne les restitutions réciproques, par les parties, de la chose et du prix. Seul le vendeur qui a reçu le prix est tenu de le restituer. Le bénéficiaire d'un prêt con

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700193

  8 févr. 2017

  Rejet

  DOUANES - Ordonnance autorisant la visite - Appel - Premier président - Compétence - Détermination des moyens de preuve de l'existence de la fraude présumée (non) DOUANES - Ordonnance autorisant la visite - Appel - Conditions - Recours préalable à d'autres procédures (non) Aucun texte ne subordonnant la saisine de l'autorité judiciaire par l'administration des douanes, en application des dispositions de l'article 64 du code des douanes, au recours préalable à d'autres procédures, le

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• Cour d'appel de Poitiers · Ordonnance

  N° 15/00075

  7 janv. 2016

  Autres mesures ordonnées en référé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE