CNPS

Mentions du greffe au RCS (7)

• 10/10/2019Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.
• 02/07/2019Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.
• 04/06/2019Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage
• 14/02/2019Pli Non Distribuable Sur consatatation du greffier suite à la relance pour non dépôt des documents comptables au greffe.
• 07/08/2018Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le non dépot des documents relatifs au(x) bénéficiaire(s) effectifs
• 01/02/2016L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.