CNA
Construction de maisons individuelles
En bref
L’activité déclarée de CNA est « Construction de maisons individuelles ».
- Active selon les registres officiels (INSEE, RNE).
- 1 dirigeant déclaré au registre.
Identité· SAS, société par actions simplifiée
- SIREN
- 529 862 450
- SIRET siège
- 529 862 450 00010
- Dénomination
- CNA
- Forme juridique
- SAS, société par actions simplifiée
- Catégorie
- PME
- N° TVA
- FR56529862450Format valide
- Date de création
- 25/01/2011
- Code NAF / APE
- 41.20A(Construction de maisons individuelles)
- Effectif
- Unité non employeuse selon le dernier état INSEE disponible
- Capital social
- 200,00 €
- Clôture exercice
- 31/12 (chaque année)
- Numéro RCS
- 529 862 450R.C.S.Vesoul
- Inscription RNE
- INSCRIT (depuis le 25/01/2011)
Activité déclarée au registre
Conception, fabrication, négoce, construction et rénovation de tout bâtiment quelque soit leur nature - opérations de montage, levage - coordination de sécurité.
- CONCEPTION, FABRICATION, CONSTRUCTION TOUT TYPE DE BATIMENTdepuis le 25/01/2011 · APE 4120A
Source : formalités du Registre national des entreprises (INPI), telles que déclarées.
Chiffres clés
Capital social
200 €
Au jour de la publication
Score OpenBase
Non évaluable
aucun compte disponible dans notre base · aucune procédure connue
Données extraites des comptes annuels déposés au greffe (INPI). La publication peut être partielle si l'entreprise a opté pour la confidentialité des comptes.
Repères de crédit
Deux repères pour accorder un délai de paiement ou un loyer, calculés sur les comptes déposés.
Encours conseillé
Non calculable
Non calculable : aucun compte annuel disponible pour cette société.
Capacité de remboursement d’un loyer
Non calculable
Capacité d’autofinancement absente des comptes disponibles.
Comment ces repères sont calculés
Aucune estimation n’est substituée aux comptes manquants.
Montants indicatifs calculés sur les comptes publics déposés. Aide à la décision : ni garantie, ni notation, ni conseil en crédit.
Dirigeants
1 mandat de direction
Cartographie des relations
Mandats et relations déclarées disponibles. Une adresse ou un nom commun ne prouve pas un lien de capital.
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Établissements
1 référencés dans notre base · 1 en activité · 0 fermés
Fichier officiel réconcilié : 16/11/2026. Consulter la fiche officielle.
Adresse : 18 RUE ROGER SALENGRO, 70100 ARC-LES-GRAY
Création : 25/01/2011
Activité : Construction de maisons individuelles (41.20A)
Enseigne : CNA
Décisions de justice
13 décisions publiques citant la dénomination · homonymie possible (décisions anonymisées, source Judilibre)
Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 42600177
Cassation
TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Responsabilité du fait de son substitué - Limitation - Limites prévues par le contrat type - Appréciation - Poids total du transport groupé par le commissionnaire Il résulte de l'article L.132-6 du code de commerce et de l'article 13.1 du décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport que la responsabilité du commissionnaire de transport, encourue du fa
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2
N° 22500838
Cassation partielle
ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation relative à un fait dommageable engageant la responsabilité de l'assuré - Article R. 124-4 du code des assurances - Délai subséquent - Plafond de garantie - Stipulations contractuelles plus favorables Il résulte de l'article R. 124-4 du code des assurances qu'en matière de garantie déclenchée par la réclamation, les sinistres donnant lieu à une réclamation formée durant le délai subséquent à la da
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 42400053
Cassation partielle
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Point de départ - Preuve - Charge En application de l'article 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, du code civil, la charge de la preuve du point de départ d'un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Prescription - Délai - Point de départ - Preuve - Charge
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 42300415
Cassation partielle
DELAIS - Augmentation en raison de la distance - Jugements et arrêts - Notification - Notification à domicile élu - Partie demeurant à l'étranger En application de l'article 84, alinéa 1, du code de procédure civile, le délai d'appel court à compter de la notification du jugement, qui, pour les parties domiciliées à l'étranger, est augmenté de deux mois et doit respecter les dispositions spéciales prévues pour les notifications à l'étranger. COMPETENCE - Décision sur la compétence - P
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE
N° C2000269
Cassation partielle
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Dispositions fiscales frappant les revenus Il se déduit des articles 1240 du code civil et 2 du code de procédure pénale que les dispositions relatives aux impôts sur le revenu sont sans incidence sur les obligations du responsable d'un dommage corporel et sur le droit à réparation de la victime ACTION CIVILE - Caisse de sécurité sociale - Tiers payeur - Recours des caisses - Int
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 11900932
Rejet
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Litige concernant les dommages causés à l'occasion de la fourniture de la prestation SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Usagers - Définition - Personne bénéficiant des prestations du service en cause - App
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 11900002
Cassation partielle
Consulter la décisionCour d'appel de Versailles · 12
N° 18/024861
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Arrêt rendu le 3 juillet 2018 par la 12ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 18/02486 SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de transport de véhicules automobiles – acheminement par le réseau ferré national - rupture d’une caténaire occasionnant des dommages aux véhicules transportés – action en responsabilité - compétence matérielle - dommages causés à raison du défaut d’entretien d’un ouvrage public (non) – litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 11800447
Cassation partielle
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Effets - Restitutions - Détermination VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Restitution du prix - Vendeur - Applications diverses - Bénéficiare d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal L'annulation d'un contrat de vente entraîne les restitutions réciproques, par les parties, de la chose et du prix. Seul le vendeur qui a reçu le prix est tenu de le restituer. Le bénéficiaire d'un prêt con
Consulter la décisionCour d'appel de Versailles · 12e chambre
N° 15/01665
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Arrêt rendu le 06 juin 2017 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15.01665 Transport maritime international – décisions étrangères - effet de fait et valeur probatoire des décisions étrangères en cas d’expertise. Les avaries occasionnées à des machines-outils lors de leur transport maritime ont fait l’objet d’expertises devant une juridiction allemande, saisie par le chargeur et devant laquelle était attrait le commissionnaire au transport, et devant les juridictions
Consulter la décision
Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE
Analyse OpenBase
Synthèse indicative · données disponiblesEntreprise, dans le secteur « construction de maisons individuelles », basée à ARC-LES-GRAY, créée en 2011.
Synthèse descriptive des données disponibles. L’absence de signal ne permet pas de conclure à l’absence de risque ; la croissance exige des comptes comparables sur plusieurs exercices.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
Documents officiels
Sources publiquesSignaux juridiques
Signaux référencés dans les sources disponibles · couverture partielle
—
Procédure collective référencée
0
Annonces BODACC
—
Décisions référencées
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Disponibilité et dates des données
État des informations disponibles, source par source.
Identité (raison sociale, siège, NAF)
INSEE Sirene
dernière collecte enregistrée le 08/11/2026 ; ne vaut pas vérification actuelle
Dirigeants & mandats
Provenance non renseignée
Mandats référencés ; date de collecte inconnue
Comptes annuels / bilans
INPI RNE
aucun bilan disponible dans notre base ; cela ne prouve pas l’absence de dépôt
Annonces BODACC
BODACC (DILA)
aucune annonce BODACC référencée
Points d'attention
- Certaines dates de collecte sont inconnues. Les imports sont progressifs et la couverture peut être incomplète.
Les imports suivent le rythme de chaque source et ne réactualisent pas chaque fiche chaque nuit. Une date de publication ou de clôture n’est pas une date de vérification. Cet état ne constitue pas une attestation. CGV section 9 quater.
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Benchmark sectoriel
Position de cette entreprise dans son secteur (NAF 41.20A · Construction de maisons individuelles) — 46 553 sociétés actives.
Position CA
CA non publié — position non calculable.
CA médian secteur
315 k€
sur 7 429 entreprises avec CA publié
Effectif médian secteur
—salariés
Trop peu d'effectifs déclarés dans ce secteur
Distribution CA secteur
≤ 128 k€
Bas du marché
≤ 315 k€
Médiane
≤ 860 k€
Q3
> 860 k€
Top 25%
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Dernière collecte de l’identité enregistrée le 08/11/2026
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